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Site web Realdev.fr édité par Jean-Baptiste Romain, 29 chemin de la Vosselle 25000 BESANCON, SIRET 500 987 599 00031.
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Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur les formulaires de contact et les bons de commandes sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande et gérer la relation commerciale qui pourrait en découler. Ces informations sont conservées 3 ans en cas de relation commerciale, et un mois maximum après le dernier échange dans le cas contraire. Vous disposez de droits d’accès, modification, suppression, portabilité, limitation du traitement, que vous pouvez exercer ici. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Conditions générales de ventes – Prestations de service
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jean-Baptiste Romain (ci après dénommé “le prestataire”) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services commerciales et artisanales suivantes : création ou modification de site internet et autre applicatif informatique, réalisation d’audits, prestations de maintenance informatique.
Toute prestation accomplie par Jean-Baptiste Romain implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé après réalisation de la prestation.
Les présentes modalités de paiement peuvent être modifiées pour certaines prestations, ceci étant alors précisé sur le devis ou les conditions particulières de vente applicables.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures à la date d’exigibilité, l’acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale 1% par mois. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Besançon.